Télécharger Les référés administratifs d'urgence {pdf} de Paul Cassia

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La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a bouleversé les procédures d'urgence, à un triple titre au moins
Le législateur a d'abord souhaité faciliter le prononcé de mesures provisoires par le juge des référés, en remodelant les conditions d'octroi de l'ancien sursis à exécution, devenu le référé-suspension de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. II a également créé une nouvelle voie de droit, le référé-liberté de.
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